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Le choix du statut juridique est une étape primordiale dans la création d'une entreprise mais est loin d'être évident à fixer !
Aujourd'hui, nous faisons le tour des statuts juridiques afin de vous aider à y voir plus clair. Quelles sont leurs essences, leurs fonctions, leurs caractéristiques et les démarches à suivre ?
1 │Qu'est-ce qu'un statut juridique ?
Choisir son statut juridique n'est pas chose aisée. Toutes personnes souhaitant créer son entreprise s'y confronte à un moment donné. En effet, chaque entreprise doit avoir une forme juridique, c'est-à-dire un cadre juridique et fiscal particulier.
Le statut juridique définit le cadre légal d'une entreprise, en l’occurrence, son régime social et fiscal mais également, les relations entre le chef d’entreprise, les associés et la structure. Il dépend, entre autres, du type d'activité que l'on souhaite lancer. En France, il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Ces deux catégories regroupent une multitude de statuts avec leurs propres spécificités. Ainsi, il convient de définir avec précision ses besoins et ses projets pour l'avenir, afin de ne pas se tromper. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un expert comptable qui partagera avec vous ses compétences sur le sujet (n'hésitez tout de même pas à demander plusieurs avis). En parallèle, nous vous proposons dans cet article une sélection non exhaustive des statuts juridiques envisageables.
2│La fonction du statut juridique
Le statut juridique définit donc l'univers juridique, fiscal et commercial dans lesquels votre entreprise va évoluer.
La fiscalité d'une entreprise désigne les problématiques liées aux impôts, la TVA, le CET et les bilans. Il convient d'apprivoiser ce domaine afin d'appréhender votre fiscalité avec sérénité, surtout si vous commencez seul.
Il existe deux types d'imposition sur les bénéfices : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. L'entrepreneur a généralement le choix. Dès lors, il s'agit de bien analyser la situation de la structure avant de se prononcer.
La TVA, taxe de valeur ajoutée, est normalement payée par les consommateurs. Les intermédiaires, eux, sont censés la collecter et la reverser à l'État. Certains types de statuts juridiques font bénéficier leurs créateurs d'une exonération de la TVA et ce, jusqu'à ce que la limite du seuil de chiffre d'affaires soit atteinte.
Le CET ou la Contribution Économique Territoriale remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle regroupe deux autres taxes : la CVAE et la CFE. Cet impôt est local et vient donc financer les collectivités de votre région. Cela signifie que la taxe varie en fonction de votre géolocalisation et c'est pourquoi il est difficile d'estimer son taux d'imposition. De plus, elle ne s'applique pas dès la création de votre structure et il existe un certains nombres d'exonérations.
Le bilan de l'exercice financier se réalise tous les ans. Il peut paraître laborieux, complexe et décourageant. Pourtant, il permet de suivre l'évolution de votre entreprise puisqu'il immortalise l'état financier de votre affaire à un instant T. Ainsi, il faut apprendre à le déchiffrer et l'analyser afin d'acquérir une vision globale de votre parcours, du marché sur lequel vous vous développez mais aussi, vous permettre de structurer toutes vos décisions stratégiques.
Finalement, le statut juridique définit les modalités de fonctionnement de votre structure (nombre minimum d'associés, capital social, mode de prise de décision, condition de nomination/révocation, rémunération, rôle et régime juridique du dirigeant).
En un coup d’œil, vos collaborateurs et futurs clients obtiendront de nombreuses informations sur votre affaire. C'est pour cela que son choix doit être réfléchi. Faire l'impasse sur cette étape peut mettre en péril la bonne mise en place de votre projet et par conséquent, en retarder la création.
3│Choisir le bon statut juridique
Avant de choisir son statut juridique, vous devez faire une mise au point sur :
La nature de votre activité
Le nombre de personne qui composeront votre entreprise
L'existence d'un patrimoine privé
L'ampleur de votre projet
Le régime fiscale que vous souhaitez avoir
Le régime social dont vous souhaiteriez bénéficier
Prenez le temps d'étudier chacun de ces points pour établir avec clarté vos besoins et vos objectifs. N'oubliez pas que le choix du statut peut influencer l'image de votre entreprise. Tout dépend de l'état du marché sur lequel vous souhaitez évoluer. On peut imaginer que si ce dernier est constitué de sociétés à fort capital, une entreprise en nom propre, par exemple, manquera de crédibilité.
- L'auto-entreprise :
Si l'on devait résumer ce statut en seulement deux mots : simple et efficace ! La création se fait en ligne. Ce statut est parfait lorsqu'on débute et que l'on entreprend de se lancer seul-e. Au niveau administratif, nul besoin de tenir sa comptabilité et de payer une TVA. Cependant, il existe des seuils à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de ce statut. Au-delà de ces derniers, il faut envisager un statut juridique un peu plus complexe.
- L'entreprise individuelle :
Sa création est tout aussi simple que pour le premier statut, puisqu'elle se fait en un clic. Elle permet d'avoir une condition de freelance tout en ayant la liberté de pouvoir dépasser les seuils imposés par l'auto-entreprise.
L'entreprise individuelle ou EI se compose de deux options :
- Micro-entreprise : le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les 33 200 euros pour les prestations de services et les 82 800 euros pour les activités de ventes de marchandises. Aucune TVA ni aucune comptabilité à tenir. Les frais de fonctionnement sont compris dans le chiffre d'affaires, soumis à l'impôt sur le revenu.
- Régime réel : le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 247 000 euros pour les prestations de services et les 818 000 euros pour les activités de ventes et prestations d’hébergement. Dans ce cas-là, une tenue de compte est obligatoire et le créateur est soumis à la TVA. Le bénéfice comptable est soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales du Régime Social des Indépendants (RSI).
L'entreprise individuelle n'est pas le statut idéal si l'on souhaite protéger son patrimoine personnel puisqu'elle ne fait pas la différence entre ce dernier et le patrimoine professionnel.
- La société :
Si sa création est un peu plus complexe, ses possibilités sont infiniment plus grandes ! La création d'une société demande un investissement puisqu'elle génère des coûts administratifs importants. C'est le statut vers lequel les auto-entrepreneurs se tournent pour un projet sur le long terme. Ce statut permet de protéger son patrimoine personnel et permet d'optimiser les impôts sur le revenu.
Plusieurs types de sociétés existent. La SARL et la SAS sont celles qui se rapprochent le plus des conditions d'un auto-entrepreneur. La différence entre les deux, résident dans le régime social du dirigeant. En ce qui concerne les obligations administratives, la comptabilité doit être tenue et vous êtes soumis à la TVA.
Créer une société offre la possibilité d'ajuster les deux modes d'imposition existants (sur le revenu et sur la société) pour obtenir un résultat le plus attrayant possible.
Chaque projet est unique. L'objectif est de choisir un statut juridique adapté à votre projet. N'hésitez pas à vous tourner vers des experts comptables comme ACS CONSEILS pour vous assister.
4 │J'ai déjà choisi mon statut juridique. Est-ce que je peux le modifier ?
Le choix du statut juridique n'est PAS définitif pour la simple et bonne raison que rien n'est figé et qu'une entreprise a pour objectif d'évoluer.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles, vous souhaiteriez changer de statut juridique :
- Votre chiffre d'affaires connaît une forte croissance
- Vos équipes/associés s’agrandissent
Dès lors, deux options s'offrent alors à vous.
La première est une transformation d'entreprise. Elle s'opère lorsque vous avez déjà une société et que vous souhaitez passer, par exemple, d'une SARL (EURL) à une SAS (SASU).
La deuxième est la création d'une nouvelle entité. Elle intervient, quant à elle, lorsque vous souhaitez passer d'une entreprise individuelle (EI) à une société.
Dans tous les cas, votre choix s'accordera avec vos ambitions et la façon dont vous souhaitez faire évoluer votre structure.
Attention, une transformation ne peut s'effectuer que si une société existe déjà. Cela signifie que si vous choisissez de passer d'une entreprise individuelle à une société de type SASU /EURL ou de type SAS/SARL (lorsque vous n'êtes plus seul-e), c'est que votre chiffre d'affaires augmente et par conséquent que votre projet se développe ! Cependant, il ne peut pas s'opérer par "simple" transformation car ce changement nécessite la création d'une nouvelle personne morale. La première étape est donc de créer votre nouvelle structure et de transférer les fonds de commerces existants à cette nouvelle entité.
5│Résumé des différents statuts juridiques évoqués
Entreprise individuelle ou EI :
Nombre d'associés : aucun (dirigeant seul)
Montant du capital : aucun
Responsabilité du dirigeant : civile et pénale
Régime social du dirigeant : statut non salarié-e
Patrimoine : aucune séparation avec les biens personnels
Régime fiscal : impôt sur le revenu
Statut à rédiger : non
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL :
Nombre d'associés : 1
Montant du capital : libre
Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale
Régime social du dirigeant : non salarié si dirigeant seul, assimilé salarié s'il existe un tiers
Patrimoine : propre à la société
Régime fiscal : impôts sur le revenu mais possibilité d'impôts sur les sociétés
Statut à rédiger : oui
Société à responsabilité limitée ou SARL :
Nombre d'associés : entre 2 et 100 associés
Montant du capital : libre
Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale
Régime social du dirigeant : Gérant minoritaire assimilé salarié, gérant majoritaire non salarié et gérant égalitaire salarié
Patrimoine : propre à la société
Régime fiscal : impôt sur les sociétés sauf cas d'une SARL de famille
Statut à rédiger : oui
Société par actions simplifiées ou SAS :
Nombre d'associés : à partir de 2 associés
Montant du capital : libre
Responsabilité du dirigeant : responsabilité civile et pénale
Régime social du dirigeant : assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité social, du régime de retraite des salariés
Patrimoine : propre à la société
Régime fiscal : impôts sur les sociétés
Statut à rédiger : oui
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