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Lors de la création de votre entreprise, vous êtes obligés de lui donner une adresse fiscale et postale. Comme beaucoup, vous êtes tentés d'indiquer votre adresse personnelle pour faire des économies. Pourtant, ce n'est pas la bonne solution.
1│ Pourquoi se domicilier est obligatoire ?
Votre siège social est défini par le lieu choisi et permet notamment de déterminer la nationalité de votre structure, la réglementation, le montant des impôts locaux et la loi à laquelle elle est soumise. Cela permet aussi de désigner le tribunal de commerce compétent en cas de litige. Mais une bonne adresse apporte surtout de la visibilité et de la crédibilité auprès de votre clientèle.
"J'ai enfin séparé mon activité de ma vie personnelle ! J'adore mon job, mais recevoir mes rendez-vous chez moi me dérange vraiment....
Je souhaite préserver ma vie personnelle et donner une autre image de moi. "
Bérénice G., indépendante Graphiste PAO & Présidente d'une association.
2 │ L'importance de choisir une bonne adresse
Le siège social est l'adresse postale que vous allez désigner lors de la création de votre structure. Cependant, elle peut être différente du lieu d'exercice.
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une auto-entreprise, vous pouvez domicilier votre boite à votre domicile à condition que votre copropriété ne l'interdise pas. Votre domicile sera alors le siège social de votre entreprise et potentiellement son lieu d'exercice - si toutefois son activité ne crée pas de nuisance sonore.
Le dirigeant d'une société peut également choisir son domicile. Pour ce faire, le bail doit l'autoriser, l'entrepreneur doit en informer son propriétaire et le syndic et l'adresse renseignée doit être celle du représentant légal de la structure. Ceci étant dit, cette domiciliation sera effective 5 années seulement, le dirigeant étant chargé de trouver une autre solution de domiciliation d'ici-là (espace de coworking, location de bureaux privés...).
Marc D., conseiller juridique et fiscal explique que ''Mon patrimoine personnel est préservé ! Impayés, conjoncture difficile, problèmes juridiques....Nous ne voulions pas que notre patrimoine personnel puisse subir les éventuels problèmes de notre activité.''
''D’autre part, - nous dit Maître Benoit T., avocat au Barreau - une domiciliation à domicile présente un danger pour vos biens et votre patrimoine, que vous ayez effectué une déclaration d'insaisissabilité de bien ou non.
En effet, La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables.
De plus, en cas de créances importantes, et lorsque vous avez déclaré votre activité dans votre résidence principale, le juge pourrait considérer le lieu de travail de votre domicile comme un bien professionnel indivisible et annuler cette déclaration pour pouvoir vendre votre bien afin de rembourser vos créanciers et votre passif.
Enfin, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, pourront faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire d'exécution du plan ou le ministère public.
👉 Notre conseil : domiciliez votre activité à la création, quelque soit la forme et son importance, dans un centre d'affaires agréé, disposant d'une bonne image et des services qui pourront évoluer selon vos besoins.
Ainsi, vous pouvez envisager de rejoindre un espace de coworking. Si le prix n'est pas le même qu'une domiciliation à domicile, les prestations sont parfaitement adaptées aux besoins des jeunes entrepreneurs. Généralement animés, les espaces de travail partagés permettent de rencontrer d'autres professionnels dans la même situation que vous, voire plus expérimentés.
Les centres d'affaires proposent tous les équipements nécessaires pour exercer son métier dans de bonnes conditions mais créent aussi des événements pour favoriser les échanges entres les domiciliés/résidents. Ce type de structure peut donc s'avérer être un excellent investissement.
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