Conditions générales
de services de nos espaces de travail
ADOSSÉES À UN CONTRAT DE LEASING D’ESPACE DE TRAVAIL Ékypé™

Article 17 - TRANSPORT PRIVÉ DE PERSONNES (VTC)

Dans le cadre des conditions particulières d'une Classe Business, le Prestataire met à disposition du Client des navettes entre :

- Pertuis / Gare Aix-en-Provence TGV

- Pertuis / Aéroport Marseille-Provence

- ou 25 Km autour de son centre de rattachement.

Le transport du Client sera effectué par les moyens des centres d’affaires à travers des accords d’une compagnie extérieure à raison de 2 trajets aller-retour mensuels non cumulables, du lundi au vendredi pendant les horaires d’ouverture des centres d’affaires. Quel que soit le trajet, l’heure de retour du chauffeur doit être inscrite dans les horaires d’ouverture.

Les trajets en dehors de ces plages horaires sont soumis à facturation variant en fonction de la destination.

Ne sont pas pris en charge par le Prestataire, les frais d’attente de plus de 10 min (au taux horaire défini dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’) et les tarifs de nuit (au taux horaire défini dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’) par rapport à l’heure de prise en charge. Les frais d’attente sont facturés sur la base de 50 € HT de l’heure.

Dans le cas où le Client n’a pas utilisé les trajets de la navette du Prestataire, ceux-ci ne seront en aucun cas cumulables sur le mois d’après ou remboursables.

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Article 18 - MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS SUPPLÉMENTAIRES - CHANGEMENT DE BUREAUX

18.1 - Équipement supplémentaire - Espace de travail supplémentaire à l’espace de travail initialement prévu.

Dans le cas où le Client souhaite du matériel et/ou un bureau ÉKYPÉ™ supplémentaire, sa demande n’entrainera pas de nouveau Contrat ou d’avenant spécifique au présent Contrat, que cette mise à disposition soit à titre gracieuse ou non.

Le BL, la facture et l’échéancier modifiés avec les prestations complémentaires payées terme à échoir suffisent à compléter et remplacer les présentes conditions contractuelles personnalisées du Client, ne modifiant en rien les autres Articles du présent Contrat.

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18.2 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ en cours de contrat

18.2.1 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme identique sur le choix du Client

Le Client a la possibilité de changer du bureau, dans une gamme équivalente avec le même nombre d’utilisateur(s) à celle qu’il a souscrite initialement, et ce une fois maximum dans sa période de location, gratuitement, suivant les conditions d’accueil du Prestataire et après accord écrit du Créancier. Les frais techniques de brassage et les frais de déménagement de ses effets personnels ne sont pas pris en charge par le Prestataire. Au-delà, des frais techniques d’aménagement s’appliqueront, basés sur les ‘’tarifs SAV’’ définis en annexe.

18.2.2 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme identique sur le choix du Prestataire

Le Prestataire ou le Créancier a la possibilité de changer le Client de bureau pour différentes raisons, dans une gamme égale ou supérieure à celle que le Client a initialement souscrit, sans modification de son Contrat. Les frais de déménagement de ses effets personnels, les frais techniques de brassage sont pris en charge par le Prestataire.

18.2.3 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme supérieure sur choix du Client

En cas de mise à disposition d’un bureau ÉKYPÉ™ d’une gamme supérieure sur le choix du Client, il sera facturé le complément entre le prix initial du Contrat et le nouveau prix du pack de service bureau ÉKYPÉ™, les mentions sur la facture modifiée avec les prestations complémentaires, son paiement terme à échoir, suffisent à compléter et remplacer les présentes conditions contractuelles personnalisées au Client, ne modifiant en rien les autres Articles du présent Contrat.

Le Client peut - de son propre choix et dans la mesure du possible - monter en gamme, mais ne peut pas descendre en dessous de celle du Contrat initial.

18.2.4 - État des lieux

Pour chaque changement de bureau, un état des lieux entrant et sortant sera effectué, conformément à l’Article 19.

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Article 19 - ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire initial sera effectué lors de la prise d’effet du (ou des) bureau(x) et un état de lieux contradictoire final lors du départ du Client, au plus tard le dernier jour du Contrat, et après le déménagement des effets personnels du Client. En cas d’absence d’état des lieux entrant, et conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les moyens matériels mis à disposition et les locaux décrits dans le présent Contrat et ses annexes sont réputés en parfait état, neufs et les quantitatifs conformes au Contrat.

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Article 20 - DROIT ACCÈS AUX INFORMATIONS NOMINATIVES - RGPD

Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives du Client qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat ont un caractère obligatoire, à l’exception de celles signalées comme ayant un caractère facultatif. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Aucunes données ne sont transmises à des tiers.

Article 21 - CONFIDENTIALITÉ

Des documents et/ou discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication d’informations relatives aux connaissances du Client, certaines ou toutes étant la propriété du Client et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelée ci-après « l’Information ».

Les parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information.

Il est ensuite convenu ce qui suit :

Le Prestataire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Client sont réservés au Client en tant qu’entière et seule propriété du Client.

• Le Prestataire accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

• Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer l’Information.

• Le Prestataire reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du Client, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Client. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués le jour suivant toute demande du Client.

• Le Prestataire s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

• Le Prestataire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Client une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l’Information à divulguer.

• Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent Contrat si à la date de celui-ci, cette information était déjà obtenue par le Prestataire d’une tierce partie, licitement et sans restriction, disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Client.

• Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai et par écrit de tout événement survenant au cours du Contrat pouvant le modifier.

• Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information restante continuera à bénéficier de la protection du présent article.

• Toute Information divulguée et communiquée au Prestataire sur quelque support que ce soit demeurera la propriété du Client et lui sera restituée ou détruite, en originaux et en copies, sur simple demande.

• À sa demande, le Prestataire transmettra au Client une attestation de destruction.

• Cette clause s’applique aux deux parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlé par les parties.

• Les clauses de cet article resteront en vigueur durant les 10 (dix) années à compter de la date effective de signature des Conditions particulières.

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Article 22 - LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Le Client s'engage à travailler en collaboration et aux conditions édictées par le Prestataire.

Le Prestataire s’oblige à respecter les consignes journalières du Client.

Le Créancier s’engage à mettre à disposition des équipements et des matériels performants, en état de marche et à une obligation de moyen en contrepartie des paiements des échéances de son Contrat par le Client.

Le Client s’engage à respecter et à gérer en bon père de famille les biens et les équipements qui lui sont mis à disposition. Il s’engage à payer le montant global du Contrat sous forme d’un échéancier mensuel selon une mensualité fixée dans son Contrat.

Dans le contexte de mutualisation des moyens et des services que le Prestataire offre à ses clients dans ses centres d’affaires, le Client s’engage également à consommer, sur l’année de souscription et les suivantes, des services ponctuels d’une valeur de 10% de son Contrat pour ne pas mettre en péril le modèle de mutualisation mis à disposition par le Prestataire à ses clients. Il entre dans l’assiette de calcul des 10% les consommations payantes de salles de réunion, les services de reprographie, les services de VTC, les services de restauration, les services d’expédition urgente (UPS). Les services d’affranchissement, de maintenance et autres en sont exclus.

En cas de non-consommation totale ou partielle desdits services ponctuels de la part du Client, le Prestataire facturera de plein droit la totalité ou le reliquat du montant des 10% en fin de période du Contrat en contrepartie des pertes financières liées à l’inexploitation des moyens mis à disposition du Client. Ce montant pourra être déduit du dépôt de garantie qui devra être reconstitué conformément à l’Article 25 des présentes conditions.

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Article 23 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCE RCP

Le Client est tenu de respecter les règles de sécurité du Prestataire sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Le Client est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité au plus tard le jour de la prise d’effet et à chaque période de renouvellement du Contrat, au minimum 1 fois par an.

Les biens mobiliers du bureau sont assurés par les soins de l’assureur du Prestataire, et une attestation d’assurance peut être délivrée au Client s’il le souhaite. Les biens personnels du Client ne sont pas assurés par l’assurance du Prestataire et le Client ne peut tenir responsable le Prestataire de tout incident causé par un tiers ou un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

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Article 24 - DÉPÔT DE GARANTIE

A la signature du Contrat, il est demandé au Client un dépôt de garantie d’un montant variant entre 1 et 4 mensualités en fonction de la durée du Contrat et de la valeur des équipements mis à disposition. Le Client qui refuserait d’effectuer le dépôt de garantie ou l’avance sur facturation demandé par le Prestataire verrait son Contrat résilié sans aucune indemnité, conformément à l’article 26.

24.1 - Restitution du dépôt de garantie

Il est convenu que la définition d’une dégradation est une altération volontaire ou non d’un bien ou d’un équipement mis à disposition. Il n’est pas question de vétusté, puisque le matériel est toujours maintenu dans ses performances d’origine.

La vétusté concerne l’usure des assises de sièges, de la moquette, et survenant de toute utilisation normale.

Dans le cas de dégradations des biens ou des matériels mis à disposition, de l’immeuble ou des parties communes constatées lors de l’état des lieux de sortie par rapport à l’annexe « engagement restitution espace de travail ÉKYPÉ™» ou dans le cas d’équipement manquants, de factures non réglées à quelque titre que ce soit, le dépôt de garantie ne sera pas remboursé ou restitué, servant à couvrir les dégâts, les peines et soins et les dommages subis par le Prestataire, comprenant les travaux et la perte d’exploitation pour les délais de remise en état, le suivi, sans que cette liste soit exhaustive en fonction des dégâts subis.

Si le montant de la dégradation dépasse le montant du dépôt de garantie, la différence sera facturée au Client sur la base tarifaire des tarifs SAV en vigueur.

Le dépôt de garantie ne peut servir à compenser le paiement de facture(s) en cours en fin de Contrat, mais peut être conservé par le prestataire le temps que le paiement de ces factures soit réglé par le Client.

24.2 - Délai de restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera restitué au Client par le Créancier dans le respect de l’Article 25 sous un délai de 60 jours maximum à partir de la date de départ du client indiqué dans l’état des lieux contradictoire de sortie.

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Article 25 - MONTANT DES SERVICES - FACTURATION

Le montant mensuel des services et autres frais sont définis dans le Contrat du Client.

25.1 - Validation de la facturation

25.1.1 - Factures des espaces de travail

Le Client reçoit son échéancier en début de contrat. Il n’y a aucune validation nécessaire de la part du Client sur ces factures.

Les factures sont à régler au créancier par prélèvement automatique, soit sur carte bancaire soit sur le compte bancaire.

25.1.2 - Factures de services ponctuels

Le Prestataire présente au Client avant le 03 du mois suivant une fiche de validation des services consommés dans le mois par le Client avec tous les justificatifs associés (BL, courriel, etc.). Le Client doit valider cette fiche avant le 05 du mois. On entend par validation un accord entre les parties sur lesdites consommations du mois en cours. La fiche de consommation sera facturée automatiquement au Client après le 06 du mois sans objection ou réponse de sa part.

En cas d’erreur de facturation constatée à posteriori de la validation du Client, un avoir dans la fiche de consommation du mois suivant sera établi par le Prestataire, qui sera déductible du montant de la prochaine facture de services ponctuels.

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25.2 - Modalités et Délais de règlement des factures

Les factures du Prestataire sont émises par le Créancier le 28 du mois pour les services ponctuels (photocopies, timbres postaux) et le 15 du mois pour les services réguliers récurrents (comme les mises à disposition et les abonnements). Les factures sont payables au Créancier le 01 du mois suivant (voir indications au bas des factures, sauf conditions de règlement spécifiques) au Créancier.

- En cas de retard de règlement de la part du Client, le Créancier envoie automatiquement un courriel amiable de rappel des échéances des factures restant dues en sa faveur (relance 1 - sous réserve des opérations comptables en cours du Prestataire) le 03 du mois en cours.

- Dans le cas où le règlement de la part du Client n’est toujours pas parvenu au Créancier le 10 du mois en cours, le Client recevra une 1ere mise en demeure (relance 2) l’informant que le Créancier est contraint de lui facturer des pénalités de retard contractuelles s'élevant à 15% des montants TTC exigibles des factures ou des mensualités dues, facturés automatiquement avec un montant minimum de € 90,-. Ces pénalités sont incrémentielles de mois en mois.

En cas de défaillance du prélèvement des sommes dues de la part du Client, une pénalité de 15,- € HT sera automatiquement facturée.

- Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier le 30 du mois en cours, Le Client recevra une seconde mise en demeure (relance 3) et les services du Prestataire seront suspendus, conformément à l’Article 26.

- Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier au 45 ième jours, le contrat sera résilié de plein droit et la déchéance du terme sera établie. Le dossier est transmis au service juridique du Créancier.

Le Client effectue les règlements des échéances du Contrat par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou par carte bancaire. Le Client donne autorisation de prélèvement sur son compte bancaire en France des échéances forfaitaires indiquées dans son Contrat sur lesquelles il s’est engagé. La responsabilité de paiement est donc transférée au Créancier et le Client ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard de paiement et ne pourra subir de majoration de l’échéance dans le cas où la présentation du prélèvement bancaire a pris du retard du côté du Créancier. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle demande de prélèvement sera présentée en Banque par le Créancier dans les meilleurs délais, majorée des pénalités, si le règlement intervient après le 10 du mois.

Le Client peut également donner son autorisation pour le prélèvement automatique des factures ponctuelles, après validation de sa fiche de consommation.

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25.3 - Mode de règlement des factures

Le Client peut également régler sa facture ponctuelle par Carte Bancaire ou virement bancaire. Le paiement unitaire en dehors d'un prélèvement automatique donne droit à une majoration de 5% du montant TTC des factures ponctuelles du Prestataire pour compenser ses frais de gestion qui seront facturés sur sa prochaine facture ponctuelle.

Dans le cas de paiement par virement, la date de réception effective servira de calcul des éventuelles pénalités de retard.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés, sauf dérogation écrite dans le Contrat du Client.

Le montant minimum d’une facture  - hors petite hôtellerie - est de 25 € HT. Si le montant consommé dans le mois est inférieur à ce montant, il sera reporté le mois suivant jusqu’à que l’ensemble des services consommés atteignent ce montant. Dans le cas où ce montant n’est pas atteint en fin de Contrat, il sera facturé au Client un delta entre les services consommés et les 25 € de minimum de facturation.

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Article 26 - RÉVISION DU MONTANT DES SERVICES

Le prix de la mise à disposition n’est pas soumis à l’augmentation du coût de l’indice de la construction, il reste constant sur la durée initiale du Contrat défini dans l’Article 1.

Le Prestataire peut éventuellement augmenter la mensualité du Contrat du Client après la période initiale du Contrat si la situation l’exige. Cette augmentation sera alors appliquée sur la deuxième période de renouvellement et les suivantes, sans que celle-ci puisse excéder 5 % du montant initial, sauf accord particulier. Cette éventuelle augmentation ne donnera pas lieu à un quelconque avenant au Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Un courrier justificatif sera envoyé au Client avec sa nouvelle facture sous forme d’un échéancier.

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Article 27 - SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues ou de non-respect des clauses contractuelles (dégradation volontaire, non-respect des consignes de sécurité, etc., et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite lettre et à l’Article 8, le Prestataire peut suspendre les services auxquels le Client a souscrit sur ordre du Créancier.

Dans ce cas, les services sont suspendus et le Contrat reste valide sur la durée restante jusqu’à sa date de renouvellement.

Le Client reste redevable de toutes les mensualités et des sommes restant à percevoir par le Prestataire et le Créancier entre le mois de suspension et la fin de Contrat.

La suspension des services entraîne donc l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues au Créancier jusqu’au terme de son Contrat. Le Client reste notamment tenu des obligations visées sur toute la durée du Contrat.

Dans le cas de Contrats tacitement renouvelables, la suspension des services du Contrat entraîne de facto l’arrêt de la facturation au terme de 12 mois maximum, sauf résiliation par le Client définie conformément à l’Article 1.

Le Contrat prend donc fin automatiquement au terme de cette période, sans autres formalité.

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Article 28 - FIN DU CONTRAT - RÉSILIATION

A la fin du Contrat, dans le cas de non renouvellement du Contrat, le Client doit restituer son (ou ses) espaces ÉKYPÉ™ et les équipements mis à sa disposition dans l’état dans lequel ils se trouvaient lorsque le Créancier les a mis à disposition en début de Contrat, hormis l’usure normale du temps desdits équipement.

En cas de travaux nécessaire de remise en état, le Client est responsable des délais de remise en état et des frais inhérents.

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Le Client peut, conformément aux procédures communiquées par le service administratif du Créancier et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier exceptionnellement le Contrat en cas de survenance, en cours exécution du Contrat, de :

• Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, mais les sommes restantes à percevoir sont dues.

Dans ces cas, le dépôt de garantie n’est pas restitué en compensation du préjudice subi au Prestataire.

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Le Contrat peut être résilié par le Créancier, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• Non règlement du dépôt de garantie ou du règlement de la mensualité de son Contrat. Dans ce cas, le Créancier peut exiger le paiement du montant global du contrat.

• Retard de règlement d’une facture de services de plus de 30 jours,

• Fausse déclaration du Client concernant le Contrat,

• Si le Client ne respecte pas les engagements suivants :

1. Communiquer régulièrement sa situation d’existence, s’il en est requis,

2. Non-respect du règlement intérieur du Prestataire,

3. Tout fait risquant de mettre en cause l’image de marque du Prestataire,

4. Non-respect de ses obligations fiscales, sociales, juridiques,

5. Non-paiement des mensualités, aucun retard de plus de 30 jours n’étant autorisé,

6. Fausse information donnée par le Client au Prestataire sur sa situation.

En cas de décès du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat dès qu’il en aura connaissance sauf si les ayants droit désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la résiliation, conformément à l’Article 9.

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Article 29 - OCCUPATION OU IMMOBILISATION DES LIEUX APRÈS RÉSILIATION DU CONTRAT

Au cas où, après cessation ou résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l'espace n’était pas restitué au Prestataire au jour convenu entre les parties ou le dernier jour de la mise à disposition du bureau, libre de toute occupation, en parfait état, garni de tous les équipements mis initialement à disposition en parfait état de la même référence du constructeur, l’indemnité d’occupation ou d’immobilisation due par le Client jusqu’à la restitution dans les conditions prévue au Contrat est exigible de plein droit. Chaque journée échue pour la remise en état des biens du Prestataire sera égale à la dernière mensualité majorée de 50 % au prorata temporis.

De plus, en pareil cas, le dépôt de garantie restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire irréductible pour le retard de mise en location pour d’autres clients et les frais éventuels de procédure seront à la charge du Client, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas d’occupation par des effets personnels du Client à quelque titre que ce soit, ils seront mis dans un garde-meuble pendant 30 jours après la date de restitution. Les frais de gardiennage et de déménagement seront facturés au Client. Le Prestataire informera le Client par un courrier recommandé de cette situation l’invitant à récupérer ses effets personnels dans les meilleurs délais

Après 30 jours de gardiennage, le Prestataire se décharge de toute responsabilité et détruira lesdits effets personnels du Client. Les frais de destruction et les peines et soins resteront à la charge du Client.

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Article 30 - INDEMNITÉ D’OPPORTUNITÉ D’EMBAUCHE DES SALARIÉS DU PRESTATAIRE ET DE SES FILIALES

Dans le cadre de la collaboration avec ses clients, avant, pendant et après le Contrat, le Prestataire met à disposition du personnel qualifié, formé aux exigences qui sont demandées par le Client, ou aux entités juridiques qui lui sont rattachées. Cette collaboration crée une opportunité d’embauche pour les salariés du Prestataire par le Client ou ses filiales.

Dans les cas où le Client veut débaucher du personnel du Prestataire, que ce soit en cours d’exploitation du Contrat de service, ou 1 an après l’extinction dudit Contrat, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, que ce soit par une embauche en tant que salarié ou en tant qu’intérimaire, le Client, ses filiales ou les entités du groupe du Client doit indemniser le Prestataire à la hauteur de 6 mois de salaire brut dudit salarié, et ce, au plus tard le dernier jour du préavis dudit salarié au sein des effectifs du Prestataire.

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Article 31 - AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Le Client ne pourra faire dans les locaux de sa propre initiative, aucun changement de disposition de mobilier, de changement de serrure, de percement de murs, ni de planchers, ni de dallage, ni de revêtement de sol, aucune démolition, aucun changement de distribution électrique ou informatique, aucune installation de machinerie, qu’elle qu’en soit la source d’énergie, et ce à aucun titre.

Le Client informera le Prestataire des modifications qu’il souhaite apporter à la configuration de l’espace mis à sa disposition. Le Prestataire avisera le Client de son accord éventuel dans un délai d’un mois. Passé ce délai, sans réponse de la part du Prestataire, la demande est considérée comme refusée.

Dans le cas où le prestataire le juge utile, une compensation financière sera demandée au Client sur une présentation d'un devis qui devra être accepté par le Client avant toute intervention de la part du Prestataire.

Dans le cas où les deux parties sont d’accord, seul le personnel du Prestataire est autorisé à réaliser les aménagements souhaités par le Client.

Le Client ne pourra pas installer de mobilier ou d’équipement supplémentaire, quel qu’en soit la nature, sauf accord écrit du Prestataire. L'usage d'appareil électroménager ou électrique produisant une source de chaleur comme les cafetières, bouilloires, grilles-pain, etc. est strictement interdit sur les installations électriques du Prestataire pour des questions de sécurité et conformément à l'article 2.

Tout le mobilier, travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques deviendront, en fin du présent Contrat, la propriété du Prestataire sans indemnité et sans préjudice du droit réservé au Prestataire d’exiger aux frais du Client la remise en l’état antérieur des locaux pour les embellissements qui auraient été autorisés ou non par lui, sauf accord écrit.

Les travaux de remise en conformité seront facturés au Client en fin de Contrat.

Le Client devra restituer les locaux dans leur configuration d’origine d'entrée au plus tard le dernier jour contractuel de la mise à disposition de son Contrat.

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Article 32 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ces articles doivent être interprétés et appliqués selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet article, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. De même, en cas de défaillance du Client concernant le Contrat, celui-ci sera systématiquement porté devant les juridictions compétentes.

Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions de services, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera déclaré compétent.

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Article 33 - CESSION DE CONTRAT

Toute cession totale du présent Contrat n’est pas autorisée à l’acquéreur du fonds de commerce du Client sous réserve de la notification prévue à l’Article 1690 du code civil.

Toute cession partielle est strictement interdite et entraînera de fait la rupture du Contrat.

Toute cession consentie au mépris de l’alinéa précédent entraînerait la résiliation du présent Contrat conformément au § 1.11.

En outre, le Client cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des mensualités et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du présent Contrat.

Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation du droit du présent Contrat sous quelque forme que ce soit notamment en cas d’apport à une société.

Dans tous les cas, le Client fera la cession par acte authentique et fournira au Prestataire, sans frais pour celui-ci, une copie exécutoire de l’acte de cession pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit cessionnaire que contre son cédant.

Le Client ne pourra pas donner son fonds de commerce en mise à disposition gérance, sauf autorisation écrite du Prestataire.

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Fin des présentes conditions générales de services.