CONDITIONS GÉNÉRALES
DE SERVICES DE DOMICILIATION
ADOSSÉES À UN CONTRAT DE DOMICILIATION FISCALE ou COMMERCIALE

Version 1.10 du 06 décembre 2019.

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Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le Prestataire, le Créancier et le Client ont convenu d’un Contrat de domiciliation auquel s'adosse les présentes conditions générales de services.

Les présentes conditions visent à décrire précisément les prestations de services que le Prestataire entend servir à ses clients dans le cadre de la domiciliation fiscale d'entreprise

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Les présentes conditions ont pour objet de régir les services associés au contrat de domiciliation conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, du siège social ou d’un établissement secondaire du CLIENT conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du Code de commerce entre le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le CLIENT.

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Les présentes conditions de services s’appliquent en totalité au Contrat entre les parties et à ses éventuels avenants, à l’exception des Articles définissant les options non souscrites par le Client.

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1.1 - Définition des termes des conditions

•  Le Contrat : le Contrat de services est l'ensemble des conditions générales de services et des conditions particulières. Il définit le lieu, l’espace, les services, les équipements et la durée de services. Il définit les modalités de fonctionnement des services entre le CLIENT, le CREANCIER et le PRESTATAIRE.

•  Les Conditions : définit les modalités des services.

•  Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE : WORKING ROLLS™

•  Le CLIENT : Le souscripteur / consommateur des services du Contrat définis dans les conditions de services particulières.

•  Le CREANCIER : WORKOFFYCE LEASE LTD,  sis 66 avenue des Champs Élysée, 75008 PARIS│ RCS PARIS 838 740 421 00014

• Le centre d’affaires : Lieu où l’espace de travail se situe physiquement.

•  Espace de travail Ékypé™ : un ou plusieurs bureau(x) physique(s) équipé(s) de mobiliers et d’équipements, un espace de coworking, un espace d’activité (entrepôt, espace de stockage) ou une salle de réunion mis à disposition par le Créancier ou le Prestaire.

•  Bureau Ékypé™ : Espace de travail équipé de mobiliers et des équipements définis en annexe du Contrat du Client, mis à disposition au Client dans le centre d’affaires.

•  Services actifs : services que le Prestataire a inclus dans son Contrat réalisés par du personnel qualifié et mutualisé.

•  Services structurels : Services que le Prestataire a inclus dans son Contrat sous forme de forfait comme le service immobilier, l’accès à Internet, le réseau informatique, le système téléphonique, les photocopieurs, etc.

•  Services ponctuels : Services hors forfait ou optionnels, qui sont consommés par le Client, à sa demande, de façon ponctuelle ou variable dans le mois (extras). Les tarifs et la facturation mensuelle de ces consommations sont désignés de la même manière (tarifs ponctuels, facturation ponctuelle).

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1.2 - Définition des services

Le PRESTATAIRE mets à la disposition de leurs CLIENTS un service sous forme d’un pack forfaitaire incluant une domiciliation fiscale et une mise à disposition d’un espace professionnel et/ou de bureau meublé, des ressources humaines mutualisées (services actifs). Des services ponctuels en sus dudit forfait peuvent s’y ajouter, suivant les besoins ponctuels du Client.

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Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes :

- L’utilisation de l’adresse du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée,

- De l’accueil physique des visiteurs du domicilié au siège social,

- La réception, le stockage du courrier et des colis quotidiens (soumis à tarification),

- De connexions wifi illimitées à l’accueil ou à l’espace détente,

- Des services de reprographie (soumis à tarification),

- De mise à disposition de bureau équipé ou d’une salle de réunion lors d’éventuel contrôle fiscaux (soumis à tarification).

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1.3 - Nature du Contrat

Le Contrat de service vaut domiciliation juridique du siège sociale de l'activité professionnelle du CLIENT et le CLIENT peut exploiter librement cette adresse comme son siège social ou établissement secondaire. Dans le cas où le CLIENT désire domicilier son activité au lieu de son espace de travail mis à disposition, il est nécessaire que le CLIENT souscrive ce service spécifique auprès du PRESTATAIRE.

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1.4 - Renouvellement des conditions de services

Le contrat de services est tacitement renouvelé de la période incompressible définie dans les conditions particulières, sauf résiliation selon les modalités définies dans les conditions particulières.

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1.5 - Modification des modalités des conditions de services.

Dans un souci constant d’amélioration de ses prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de services sans que cela modifie les termes et le montant des conditions particulières du CLIENT.

Dans le cas où le Prestataire décide d’inclure de nouveaux services mutualisés dans le forfait du CLIENT, le prix mensuel du forfait du Client défini dans les conditions particulières du CLIENT sera conservé. Le Prestataire ne pourra pas supprimer des services souscrit initialement par le Client, tant sur leur qualité que sur leur volume.

Les présentes conditions de service modifiées seront diffusées à travers le portail Client du Prestataire et le site internet du Prestataire.

 

1.6 - Communication entre les parties

Les demandes du CLIENT au PRESTATAIRE pour tous les services décrits dans les présentes conditions ou son Contrat doivent être formulées de préférence par voie numérique (à travers le portail Client, sur le site internet www.my.working-rolls.com en cliquant simplement sur l’onglet ‘’Contactez-nous’’.

Le CLIENT peut également formuler ses demandes oralement au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE formulera alors la demande du CLIENT par écrit et lui transmettra. Toutefois, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable en cas de problème quelconque sur une consigne ou une tâche confiée oralement. Le CLIENT ne pourra pas contester la facturation de ce service en l’absence de justificatif écrit.

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Article 1 – DOMICILIATION COMMERCIALE, JURIDIQUE & FISCALE

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE vous permet d'obtenir un siège social, commercial, fiscal, et juridique le temps consentis par la durée du contrat, et de l'utilisation de l'adresse sur l'ensemble des documents commerciaux du domicilié conformément au décret n° 85-1280 du 5/12/85 modifié par le décret n° 2007-750 du 9/05/2007.

 

Article 2 - GESTION DES COURRIERS ET DES COLIS

Le domicilié dispose d’une boite au lettre privative accessible durant les horaires d’ouverture du centre (cf. Article 1).

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE réceptionne, tri, et distribue le courrier dans les boites aux lettres. Ce service est facturé au tarif défini à l’article 21.2.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE informe son CLIENT de l’arrivée de plis par SMS.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE peut également réexpédier le courrier du domicilié, à sa demande, dans les mêmes conditions initiales d’envois. Le coût postal est facturé en sus (réexpédition + timbre + enveloppe).

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne défait en aucun cas les plis du domicilié et ce quelque soit les événements qui pourraient survenir, sauf accords entre les parties. Ce service est soumis à tarification.

Le CLIENT donne procuration à WORKING ROLLS™ pour réceptionner le courrier recommandé et les colis. En cas de refus, Le CLIENT doit rédiger un courrier en AR auprès du service Administratif de WORKING ROLLS™.

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2.1. Destination des boîtes postales

Les boîtes postales sont strictement privatives et destinées à recevoir les plis et colis reçus par voie postale ou par transporteurs privés. Elles servent également à la correspondance que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE adresse au CLIENT. Elles ne sont en aucun cas destinées à recevoir des valeurs ou des objets déposés par Le CLIENT.

Dès réception de colis ou de plis recommandés, d’envois "express", de fax ou de télégrammes, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en avise le domicilié par téléphone (SMS), fax ou dépôt d’un avis dans les boîtes postales.

Lorsqu’un colis est trop volumineux pour entrer dans la boîte (une palette par exemple), le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE avise le domicilié de son arrivée. Un local de stockage est prévu à cet effet. Il est tenu à la disposition dudit domicilié aux heures d’ouverture du Centre Affaires WORKING ROLLS™ à l’adresse souscrite. Ce service engendre des frais journaliers reportés sur votre facture mensuelle.

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2.2. Recommandés et contre remboursement

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE n’est pas habilité, de façon générale, à donner de décharges au nom et pour le compte du domicilié. En conséquence, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d’avis de réception, de mandats ou d’envois contre remboursement, de remettre le pli ou l’avis de passage au domicilié de la boîte postale.

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Article 3 – MANDAT

L’entreprise domiciliée donne mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de recevoir, en son nom, toute notification.

Ce mandat ne permet pas au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de traiter des affaires du CLIENT qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant la responsabilité totale du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, simple prestataire de services.

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Article 4 - SERVICES RÉ-EXPEDITION

4.1 Ce service supplémentaire comprend :

- L’expédition du courrier départ,

- La pesée,

- La prestation d’affranchissement,

- L’acheminement au centre de tri de la poste de Pertuis.

La périodicité et le prix de cette option sont définis dans le contrat à l’article 3.

Les affranchissements du CLIENT seront facturés en fin de mois sur présentation d’une facture détaillée individuelle éditée par la machine à affranchir contrôlée par les services Postaux.

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE dispose d’une machine à affranchir professionnelle. Le courrier du CLIENT sera traité en priorité par La Poste et vous permettra d’économiser jusqu’à 12% de cette quantité sur vos prix affranchissements grâce à la précision de sa balance de pesée.

Cette prestation s’entend pour une quantité 50 plis par jour maximum, au-delà, une facturation de 10 ct par pli sera facturée en sus.

 

4.2 Dimensions des colis volumineux - Tarification

4.2.1 Expédition

Les colis de plus de 8 kg et de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol feront l’objet d’une facturation de 10 €  HT en sus des frais d’affranchissement.

4.2.2 Réception

Les colis de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol sont stockés dans un endroit spécifique du centre. Le stockage et la mise en garde sera facturé sur la base de 3,50 € par tranche de 60 cm linéaire par jour, dès sa réception.

Le poids ne doit pas excéder 250 kg et sur une durée de 2 semaines.

Le CLIENT est tenu d’avertir le prestataire au moins 1 jour avant sa réception prévue afin qu’il puisse s’organiser à sa réception.

Les moyens de manutention (transpalette, diable, chariot) sont prêtés gratuitement au CLIENT pour une durée d’une heure, au-delà le tarif de 10 € Ht s’applique.

 

4.2.3 Horaires postaux

La réception effective du courrier du CLIENT est à 14h00 et l’expédition du courrier à 15h30.

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Article 5 - ACCUEIL PHYSIQUE DES VISITEURS

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accueillera pour le domicilié les visiteurs, CLIENTS et fournisseurs au sein du centre dans les plages horaires susmentionnées à l’article 9 des présentes conventions de services.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE gérera obligatoirement l’accès (badges/cartes) desdits visiteurs.

Aucun visiteur ne pourra être admis en dehors de la plage horaire d’ouverture de l’accueil.

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Article 6 - CONNEXION WIFI

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition dans ces locaux à ses Clients une connexion WIFI HD. Le service d'accès WI-FI HD permet au CLIENT possédant un mobile ou un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter à Internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi dans les centres d’affaires WORKING ROLLS™ (accueil, espace détentes)
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN conforme à la norme IEEE 802.11b et certifié par la WI-FI Alliance.

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6.1. Engagements et responsabilités du client

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6.1.1 Codes d'accès au Service
Les Codes d'accès permettant à Le CLIENT de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels.
Le CLIENT s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l'utilisation de ces Codes d'accès, Le CLIENT dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers.
Tout accès au Service WI-FI  résultant de l'utilisation des Codes d'accès du CLIENT est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier,  WORKING ROLLS™ déclinant toute responsabilité de ce chef.

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6.1.2 Obligations spécifiques liées à Internet
 

6.1.2.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, Le CLIENT est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique, photographiques ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
Le CLIENT s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographiques.

6.1.2.2 Le CLIENT s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs ou réseau.

6.1.2.3 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, Le CLIENT adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
6.1.2.4  Le PRESTATAIRE met par ailleurs en garde Le CLIENT sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

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6.1.3 Responsabilités de Le CLIENT

6.1.3.1 Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
6.1.3.2 Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant les Codes d'accès de Le CLIENT est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.

6.2. Sécurité

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6.2.1 Cryptage du signal

Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier selon le profil de configuration de Le CLIENT. Pour certains de ces profils, la voie radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service WI-FI  présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, Le CLIENT peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les pare-feu (firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network).
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie.  WORKING ROLLS™ décline toute responsabilité concernant de tels événements.

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6.2.2 Protection des données

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à Le CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service WI-FI.

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6.2.3 Fiabilité du signal

Le CLIENT reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Le CLIENT reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
Le CLIENT ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

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6.3. Engagements et responsabilités du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès gratuit au Service WI-FI.  Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par Le PRESTATAIRE . Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Le PRESTATAIRE n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par Le CLIENT sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet,

 Le PRESTATAIRE, conformément à la législation, se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de le CLIENT susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

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6.3.1 La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut pas être engagée :
* En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec le réseau WI-FI  (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau),
* En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau WI-FI  dépend du fournisseur de messagerie choisi par Le CLIENT, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à Le CLIENT de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet,  Le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité de ce chef.
* en cas de mauvaise utilisation du Service par Le CLIENT,
* en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du PDA de Le CLIENT et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b),
* en cas de non respect par Le CLIENT de ses obligations,
* en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise (VPN)
* en cas de perturbations ou d'interruptions du réseau ou de l'accès WI-FI,
* en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
* en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

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Le PRESTATAIRE propose gratuitement l'accès au réseau WI-FI  et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perturbation voir de non accès à celui-ci.

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6.3.4  Services tiers

A l’ occasion des présentes,  Le PRESTATAIRE reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer Le CLIENT de nos services à des tiers.

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Article 7 – MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU ÉKYPÉ™ FLEX / ESPACES DE RÉUNION

1.7. Espaces dans le cadre d'un contrôle fiscal

Conformément à la réglementation en vigueur, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE mets à disposition du CLIENT des locaux dépendants de l’immeuble sis à l’adresse susmentionné permettant une réunion régulière des organes chargées de la direction ou de l’administration et/ou de la  surveillance de celle-ci, ainsi que les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultations des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements.

Pendant la première année du contrat, le coût de stockage et d’archivage est gratuit, ensuite il sera facturé 10 € par mois par boîte(s) d’archive(s) stockée(s).

Le coût de mise à disposition d’un espace Ékypé™ (bureau équipé ou salle de réunion dans el cadre d'un controle fiscal) est de 125,00 € par jour, de 8h30 à 18h00. Toute heure commencée est due. L’utilisation d’un espace Ékypé™ est soumise à des conditions spécifiques d’utilisation.

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1.8. Espaces de travail Flex compris dans le pack DOMPLUS

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE offre 4 heures mensuelles de mise à disposition d'un bureau Ékypé™, espace de coworking ou d'une salle de réunion de mois de 5 participants. Cette mise à disposition ne comprends pas de services supplémentaires comme le Wifi, l'écran de projection, les repas, ou la location de salles de réunion pour plus de 5 participants. Si le CLIENT souhaite des services supplémentaires en sus de l'espace, il devra s'acquitter du prix desdits services.

La mise à disposition d'un espace de travail est sous réserve de disponibilité au moment de la demande de location de la part du CLIENT au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne peut etre tenu responsable d'un quelconque manquement contractuel si il ne dispose plus d'espaces de travail disponibles au moment choisi par le CLENT, entrant dans le cadre défini du pack DOMPLUS.

Les heures de location peuvent être prises indépendamment dans le mois ou groupées en une seule fois dans le mois. Les heures de location non utilisées dans le mois ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre.

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Article 8 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES DÉTENTES

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition à tout le personnel du CLIENT/Bénéficiaire un espace détente au niveau Rdch prévu pour prendre des repas et se détendre (espace lecture, TV).

Cet espace est composé d’un espace aménagé permettant de prendre ses repas (3 micro ondes) d’un réfrigérateur et d’un congélateur composé de bacs indépendants.

Plusieurs abonnements à des quotidiens ou des mensuels sont à votre disposition dans cet espace.

En aucun cas ces magazines devront être sortis de cet espace.

L’entretien de ce local est assuré par le Prestataire.

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Article 9 -  REPROGRAPHIE

Pour accéder à la photocopieuse, des codes personnels seront attribués au CLIENT/Bénéficiaire afin qu’il puisse de bénéficier d’une plus grande autonomie.

Le relevé des compteurs sur chaque copieur aura lieu chaque fin de mois, et sera facturé mensuellement à raison de 0,08 ct la copie A4 N& B et 0,20 ct la copie couleur A4 (le A3 = 2 A4).

Votre code accès photocopieur personnel sera fourni après signature du présent contrat.

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Article 10 – HORAIRES DE PERMANENCE DES SERVICES

Ces services sont opérationnels du lundi au vendredi suivant les horaires définis par centre définies sur le site du  PRESTAIRE, rubrique contact ou surla fiche Google.

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Article 11 – TELESURVEILLANCE / ANTI INTRUSION

Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT un système d’anti-intrusion sophistiqué géré et télé surveillé 24/24h, avec gestion de zones sécurisées par codes nominatifs, écoute et transpondeur GSM (en cas de coupure de téléphonie)

Des codes seront donc fournis à chaque personnel du CLIENT permettant d’activer ou de désactiver les zones autorisées, les parties communes et les locaux occupés. Votre code personnel de l’alarme  sera fourni après signature du présent contrat.

Dans tous les cas, la centrale de surveillance active l’anti intrusion à 22h00. Si une personne désire continuer à être présente au-delà de cette plage horaire, la centrale émet une alarme permettant à la personne de désactiver l’enclenchement automatique avec un code de dérogation.

En partant, si le CLIENT oubli de mettre son alarme à ses locaux au-delà de 22h00, il n’y aura plus de remise automatique. Les locaux, ainsi que les parties communes seront donc sans protection : chaque CLIENT est responsable de la sécurité de des biens ainsi que celle des autres CLIENTS.

A partir de 18h00, toutes les portes d’entrée dénommées ci-dessous se verrouillent manuellement : P01A, P01B, P01C

Il n’est plus possible d’accéder librement au centre d’affaire à partir de 18h00. L’utilisation du badge électronique nominatif est obligatoire pour pouvoir pénétrer dans les locaux. (La sortie se fait en appuyant sur le bouton « SORTIE LIBRE» situé à gauche de la porte principale en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil).

Le CLIENT s’engage à respecter les règles de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du système d’alarme.

En cas d’erreur de manipulation et de déclenchement d’alarme en dehors des horaires d’ouverture du Centre d’Affaires, le CLIENT est dans l’obligation de s’identifier à la demande du centre de télésurveillance. Dans le cas où le CLIENT de s’identifie pas, les forces de l’ordre sont appelés sur les lieux, ne sachant pas si le ou les personnes sur site sont autorisées.

Le déclenchement de l’intervention des forces de l’ordre ou lors d’un déclenchement intempestif de l’alarme dû au non-respect des consignes, notamment de son identification lors de la demande du centre de télésurveillance, est facturé au CLIENT au coût de 110€ HT sur présentation d’un rapport d’incident de la part de CT CAM.

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